Atlas - Lexique administratif et juridique

On entend par "sans abri" :

a) soit la personne qui, pendant les trois mois précédant la prise en location d’un logement salubre, n’a joui d’aucun droit, réel ou personnel, lui assurant l’occupation d’un logement, ni n’a, sauf à titre exceptionnel ou temporaire, été hébergée par des personnes ou des institutions;

b) soit la personne qui, à la veille de la prise en location d’un logement salubre, ne jouissait d’aucun droit, réel ou personnel, lui assurant l’occupation d’un logement et était hébergée pour des raisons psychiques, médicales ou sociales par une institution;

c) soit la personne qui, pendant les douze mois précédant la prise en location d’un logement salubre, occupait une résidence de vacance située dans une zone de loisirs.